Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE

1.1 L’enseigne BATIMAX, exploitée par Cananga SAS, est spécialisée dans le négoce et la distribution de matériel de construction, couvrant une gamme étendue de produits allant du gros œuvre au second œuvre. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de BATIMAX et de ses clients dans le cadre de la vente de ses produits et services. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par BATIMAX, quel que soit le statut du client, professionnel, institutionnel ou « particulier ». Toute commande passée auprès de BATIMAX signifie l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf accord écrit spécifique dérogeant à certaines clauses, conclu préalablement entre BATIMAX et le client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site de BATIMAX et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Batimax est libre de sa politique commerciale et se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera utiles.

Créateur : agence La Rue Michel
Développeur : Jonathan THOMAS

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1. Offres et Devis :

2.1.1 Validité : Sauf stipulation contraire explicitement mentionnée sur le document, toutes les offres et devis émis par BATIMAX demeurent valables pendant une période de 30 jours à compter de leur date d’émission.

2.1.2 Contenu détaillé : Chaque offre ou devis fourni par BATIMAX précisera de manière exhaustive : la nature et les caractéristiques des produits ou services proposés, les tarifs unitaires, les éventuelles remises applicables, ainsi que les conditions de paiement.

2.1.3 Disponibilité des produits : Il est à noter que le devis ne garantit pas la disponibilité permanente du produit. La garantie de disponibilité ne sera effective qu’une fois la commande validée par le client et confirmée par BATIMAX après versement d’un acompte minimum de 30 %, sauf stipulation contraire contractualisée au préalable entre le client et BATIMAX.

2.1.4 Modification post-acceptation : Si le client souhaite apporter des modifications à sa commande après avoir accepté un devis, BATIMAX se réserve le droit de réajuster les tarifs et les délais initialement convenus en fonction de la nature et de l’ampleur des modifications demandées.

2.2. Acceptation de la Commande :

2.2.1. Procédure de confirmation : Une fois la commande validée par le client, BATIMAX s’engage à envoyer une confirmation écrite, que ce soit par courrier postal, e-mail ou fax. Cette confirmation engagera contractuellement les deux parties.

2.2.2. Délai de réponse : BATIMAX s’engage à répondre à toute commande dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant sa réception. Passé ce délai, en l’absence de réponse, la commande sera considérée comme annulée.

2.2.3. Conditions préalables : L’acceptation formelle et définitive de la commande par BATIMAX est subordonnée au respect intégral par le client des présentes CGV, hormis stipulation contraire négociée et validée par écrit entre le client et BATIMAX.

3. CONFIDENTIALITÉ

3.1. Protection des informations du client : Toutes les informations transmises par le client à BATIMAX sont traitées avec la plus grande confidentialité. Ces informations sont exclusivement destinées à l’usage interne de BATIMAX et ne seront utilisées que dans le cadre légal de leurs échanges. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou transmises à des tiers sans l’accord préalable écrit du client.

3.2. Documents techniques : Tous les documents techniques, dessins, photographies ou tout autre document remis au client par BATIMAX demeurent la propriété exclusive de BATIMAX. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers sans l’accord écrit communiqué préalable par BATIMAX.

3.3. Obligation de restitution : Le client s’engage à restituer, sur simple demande de BATIMAX, tous les documents techniques ou autres qui lui ont été adressés. Cette restitution doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de la demande.

3.4. Durée de la confidentialité : L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale et se poursuit pendant une période de 5 ans après la fin de cette relation, quelle qu’en soit la cause.

3.5. Sanction en cas de violation : Toute violation des obligations de confidentialité pourra donner lieu à des sanctions, y compris des dommages et intérêts, à l’encontre du client.

4. DÉLAI D’EXÉCUTION

4.1 Estimation des délais :

4.1.1. Base de calcul : Les délais d’exécution mentionnés par BATIMAX sont établis sur la base des conditions logistiques et de fourniture habituelles, ainsi que des informations disponibles au moment de la commande.

4.1.2. Nature indicative : Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes de production, de la disponibilité des produits ou de tout autre facteur externe.

4.2. Retards éventuels :

4.2.1. Communication : En cas de retard prévisible dans l’exécution de la commande, BATIMAX s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, en précisant les raisons du retard et en proposant une nouvelle date de livraison.

4.2.2. Droits du client : Bien que les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, BATIMAX s’efforcera d’apporter le meilleur service au client, avec dans certains cas spécifiques où la responsabilité de l’enseigne serait engagée, possibilité d’accorder une compensation, un geste commercial ou toute autre moyen de dédommagement jugé approprié.

4.2.3. Force majeure : BATIMAX ne saurait être tenu responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, telles que :

• • des cas de force majeure comme les grèves, catastrophes naturelles, problèmes de transport ou encore ruptures de stock chez les fournisseurs, etc…
  • des actions ou omissions fautives du client dans la mise en œuvre des présentes CGV.
  • de la réparation des dommages indirects, d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

5. TARIFICATION

5.1. Prix nets :

5.1.1. Clarté des tarifs : Les prix communiqués par BATIMAX, que ce soit sur les supports de communication, les devis ou tout autre document commercial, sont des prix nets. Cela signifie qu’ils comprennent toutes les remises, rabais ou ristournes éventuelles accordées par l’enseigne.

5.1.2. Absence de frais cachés : Ces prix n’intègrent pas de frais supplémentaires non mentionnés. Le client est ainsi assuré de la transparence des tarifs pratiqués par BATIMAX.

5.2. Révision des Prix :

5.2.1. Facteurs de révision : BATIMAX, soucieux d’aligner sa politique tarifaire en fonction des réalités du marché, se réserve le droit de réviser ses prix. Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité. Cette révision peut être influencée par divers éléments tels que les fluctuations des coûts d’achat des matières premières, les variations des coûts de production, les frais logistiques ou tout autre facteur ayant un impact sur la structure de coûts.

5.2.2. Notification au client : BATIMAX s’engage à notifier tout changement tarifaire avec un préavis adéquat. Cette démarche permet au client de s’adapter à la nouvelle grille tarifaire. La notification pourra être transmise par différents canaux, qu’il s’agisse d’un courrier, d’un e-mail ou de tout autre moyen préalablement convenu.

5.2.3. Validité des anciens tarifs : BATIMAX s’engage à respecter les tarifs en vigueur au moment de la validation d’une commande. Ainsi, même si une modification tarifaire intervient après la passation d’une commande et avant sa livraison, le tarif précédent la révision sera maintenu, hormis stipulation contraire établie par écrit entre le client et BATIMAX.

6. MODIFICATIONS DE COMMANDE 

6.1. Principe de flexibilité :

6.1.1. Adaptabilité : BATIMAX reconnaît que les circonstances et les besoins des clients peuvent évoluer. Ainsi, nous offrons une certaine flexibilité pour permettre des modifications ou des annulations de commandes.

6.1.2. Limites : Toutefois, cette flexibilité est encadrée par des conditions précises pour garantir une gestion optimale des stocks et des coûts.

6.2. Notification écrite :

6.2.1. Obligation de forme : Pour que toute demande de modification ou d’annulation soit prise en compte, elle doit être formulée par écrit et validée en retour par écrit par Batimax. Cela permet d’éviter tout malentendu ou litige ultérieur.

6.2.2. Canaux de communication : La notification écrite peut être transmise par courrier postal, e-mail, fax ou tout autre moyen de communication écrit préalablement convenu entre le client et

6.3. Délai de notification :

6.3.1. Avant expédition : Le client doit notifier à BATIMAX toute demande de modification ou d’annulation avant que les produits ne soient expédiés. Une fois que les produits sont en cours d’acheminement, la demande de modification ou d’annulation sera rejetée sauf stipulation contraire confirmée par écrit par BATIMAX.

6.3.2. Conséquences financières en cas d’acceptation après expédition : Si la notification intervient après l’expédition des produits, des frais supplémentaires pourraient être facturés au client, notamment pour la gestion des retours ou de la réexpédition.

6.4. Confirmation de BATIMAX :

6.4.1. Validation de la modification : Après réception de la demande de modification ou d’annulation, BATIMAX examinera sa faisabilité et informera le client de sa décision. Si la modification est acceptée, une nouvelle confirmation de commande sera émise.

6.4.2. Frais éventuels : Selon la nature de la modification et le stade de traitement de la commande, des frais supplémentaires pourraient être appliqués.

7. RÉCLAMATIONS

7.1. Principe général :

7.1.1. Engagement de BATIMAX : La satisfaction du client est une priorité pour BATIMAX. Si un produit ne répond pas aux attentes ou présente un défaut, nous nous engageons à traiter toute réclamation avec sérieux et diligence.

7.2. Non-conformité :

7.2.1. Définition : Est considérée comme non-conforme toute livraison qui ne correspond pas à la commande initiale du client, que ce soit en termes de référence, de quantité, de couleur ou de toute autre spécification mentionnée lors de la commande.

7.2.2. Procédure : Le client doit formuler sa réclamation par écrit, en détaillant les motifs de non-conformité. Cette démarche doit être effectuée dans un délai strict de 7 jours après réception des produits.

7.2.3. Conséquences : Après vérification et validation de la non-conformité, BATIMAX proposera soit un remplacement du produit, soit un avoir, selon le choix du client.

7.3. Vices cachés :

7.3.1. Définition : Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, rendant le produit inutilisable ou diminuant grandement son utilité.

7.3.2. Procédure : En cas de découverte d’un vice caché, le client doit notifier BATIMAX par écrit, en fournissant toutes les preuves nécessaires (photos, descriptions, etc.).

7.3.3. Engagement de BATIMAX : Après reconnaissance du vice caché, BATIMAX s’engage à remplacer le produit défectueux. Aucune autre indemnité ou compensation ne sera accordée au-delà du remplacement.

7.4. Conditions de retour :

7.4.1. État du produit : En cas de retour, le produit doit être restitué à BATIMAX dans un état impeccable, sans signes de détérioration ou d’usage anormal. Si le produit retourné présente des dommages non mentionnés lors de la réclamation, ces dégradations seront considérées comme étant de la responsabilité du client.

7.4.2. Mauvaise utilisation : Si BATIMAX constate que le produit a subi des dommages liés à une mauvaise utilisation ou une prise en main incorrecte de la part du client, BATIMAX se réserve le droit de refuser le retour du produit.

7.4.3. Conséquences : Si le produit retourné ne respecte pas ces conditions, BATIMAX se réserve le droit de refuser le remplacement ou le dédommagement par note d’avoir.

8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

8.1. Principe général :

8.1.1. Obligations du client : Le client est tenu de respecter l’ensemble des conditions stipulées dans les présentes CGV. Il est également responsable de l’utilisation qu’il fait des produits achetés auprès de BATIMAX et des conséquences qui découlent de son usage.

8.1.2. En cas de livraison, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve, de manière précise (ex « carrelage cassé », « erreur de coloris », « erreur de dimension », « quantité erronée ») sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par LRAR dans les hui (8) jours qui suivent la livraison. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant notre société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties commerciales ou légales.

8.2. Conformité des produits :

8.2.1. Vérification : Avant toute utilisation, le client doit s’assurer que les marchandises reçues correspondent à sa commande.

8.2.2. Information : Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, bois et produits intégrant du bois…), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit. En cas d’incertitude sur les spécifications d’un produit, le client doit solliciter BATIMAX pour obtenir des informations complémentaires avant de passer commande ou d’utiliser le produit.

8.3. Utilisation des produits :

8.3.1. Usage approprié : Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux recommandations de BATIMAX et aux instructions du fabricant.

8.3.2. Risques liés à une mauvaise utilisation : Tout dommage ou dégradation résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une non-conformité aux instructions d’utilisation est de la responsabilité exclusive du client.

8.4. Communication avec BATIMAX :

8.4.1. Informations exactes : Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la passation de commande.

8.4.2. Conséquences d’informations erronées : Tout retard, erreur de livraison ou frais supplémentaire résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client sera à la charge de ce dernier.

8.5. Retours et réclamations :

8.5.1. Absence de droit de rétractation : Le client ne dispose pas du droit de rétractation pour les achats effectués en magasin. Ainsi, il ne peut prétendre à un remboursement, un avoir ou un remplacement sur ce fondement.

8.5.2. Exceptions : Si le produit n’est pas conforme ou présente un vice caché, le client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Principe de la réserve de propriété :

9.1.1. Clause fondamentale : Malgré la transmission physique des produits, BATIMAX conserve un droit de propriété exclusif sur ceux-ci jusqu’à ce que le client ait payé toutes ses factures, non seulement le paiement du prix principal, mais aussi les éventuels intérêts, frais ou indemnités. Cette clause est essentielle et déterminante sans laquelle BATIMAX n’aurait pas contracté. Toute contestation concernant la facturation doit être formulée par écrit dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

9.2. Conséquences de la réserve de propriété :

9.2.1. Protection de BATIMAX : La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. Les risques de perte, vol ou détérioration des marchandises sont transférés au client à compter de la prise de possession des marchandises par le client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente.  Le client s’engage, en cas de reprise, à faciliter l’accès à ses installations et à collaborer pleinement pour permettre une récupération rapide et sans entrave des produits.

9.2.2. Responsabilité du client : Bien que les produits demeurent la propriété de BATIMAX jusqu’à complet paiement, le client est tenu responsable des risques dès la livraison. Il s’engage donc à souscrire une assurance couvrant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

9.3. Modalités de restitution :

9.3.1. Obligations du client : Si BATIMAX décide d’activer la clause de réserve de propriété, le client est tenu de restituer les marchandises sans délai. Il supportera tous les coûts associés à cette restitution. Les marchandises doivent être retournées dans l’état où BATIMAX les a livrées.

9.3.2. Compensation : En cas de reprise des marchandises, BATIMAX conservera toutes les sommes déjà versées à titre de dédommagement, sans préjudice de tous les autres droits et actions que BATIMAX pourrait intenter à l’encontre du client pour obtenir réparation de son préjudice.

9.4. Résolution du contrat :

9.4.1. En cas de non-respect des obligations du client, notamment en cas de non-paiement d’une échéance, BATIMAX se réserve le droit de demander, par voie judiciaire, la résolution du contrat et la restitution des produits, sans préavis ni indemnité.

10. MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1. Conditions générales :

10.1.1. Exigibilité : Sauf accord contraire, toutes les factures émises par BATIMAX sont payables à réception. Tout paiement considéré comme en retard sera traité conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

10.1.2. Moyens de paiement : BATIMAX accepte divers moyens de paiement, tels que virements bancaires, chèques ou tout autre moyen convenu entre les parties.

10.2. Garantie de Paiement :

10.2.1. Suspension des services : En cas de non-paiement à l’échéance, BATIMAX se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’à régularisation de la situation.

10.2.2. Annulation des commandes : BATIMAX peut également opter pour l’annulation pure et simple de la commande, avec ou sans résolution du contrat. Dans ce cas, une notification écrite sera adressée au client.

10.3. Frais de Recouvrement :

10.3.1. Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

10.3.2. Indemnité forfaitaire : En plus des pénalités de retard, tout paiement postérieur à cette date entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.

10.4. Conséquences du non-paiement :

10.4.1. Révision des conditions : En cas de non-paiement répété, BATIMAX se réserve le droit de revoir ou de résilier les conditions de paiement accordées au client pour les commandes futures.

10.4.2. Action en justice : Si nécessaire, BATIMAX pourra engager une action en justice pour obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés.

11. ANNULATIONS, AVOIRS ET REMBOURSEMENTS

11.1. Annulations :

11.1.1. Procédure : Toute demande d’annulation d’une commande doit être adressée par écrit à BATIMAX, que ce soit par courrier, e-mail ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties.

11.1.2. Conditions d’annulation : L’annulation d’une commande doit être conforme aux stipulations des présentes CGV. En fonction de l’avancement de la commande ou des coûts déjà engagés par BATIMAX, des frais d’annulation peuvent s’appliquer. Ces frais seront clairement communiqués au client avant toute décision finale.

11.1.3. Conséquences : L’annulation d’une commande peut entraîner la non-livraison des produits ou services commandés ou la cessation de toute prestation en cours.

11.2. Notes d’avoir :

11.2.1. Émission : Dans la plupart des situations, BATIMAX choisit d’émettre une note d’avoir en lieu et place d’un remboursement. Cette note d’avoir pourra être utilisée pour tout achat futur auprès de BATIMAX.

11.2.2. Validité : La note d’avoir émise par BATIMAX est valable pendant une durée de 60 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la note d’avoir ne pourra plus être utilisée et aucune demande de prolongation ou de remboursement ne sera acceptée.

11.2.3. Conditions d’utilisation : La note d’avoir est nominative et non transférable. Elle ne peut être ni cédée ni vendue à un tiers. Pour utiliser sa note d’avoir, le client devra s’en munir et la présenter en caisse lors de son passage. L’utilisation de la note d’avoir est soumise à l’acceptation préalable de BATIMAX.

11.3. Remboursements :

11.3.1. Conditions : Si un remboursement est jugé nécessaire, par exemple en cas de retour de produits non conformes ou défectueux, il sera effectué après réception, vérification approfondie des produits retournés et confirmation du règlement de la facture de la marchandises retournée.

11.3.2. Délai : Le remboursement sera effectué sous 7 jours ouvrés à compter de la date de validation du retour par BATIMAX.

11.3.3. Mode de remboursement : Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre le client et BATIMAX.

11.3.4. À l’appréciation de BATIMAX : Tout remboursement est soumis à l’appréciation de BATIMAX et doit être conforme aux stipulations des présentes CGV.

12. ENLÈVEMENT – LIVRAISON – TRANSPORT

12.1.1 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel,sauf convention contraire écrite entre les parties. En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit du déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par le transporteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est à la charge du client, sauf stipulation contraire. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques.

12.1.2. Pour les clients professionnels ou institutionnelsles retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

12.1.3. Pour les clients dits « particuliers », les marchandises sont livrées à la date ou dans le délai indiqué au moment de la commande. A défaut le client pourra résoudre la commande dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

12.1.4. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, notre société pourra en disposer huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), demeurée sans effet. Elle conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer en tout état de cause.

13. LITIGES

13.1. Recherche d’une solution amiable :

13.1.1. Engagement des parties : En cas de litige ou de désaccord relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Cette démarche amiable ne suspend pas les délais pour agir en justice.

13.1.2. Respect des CGV : Les parties s’engagent à tenir compte des stipulations des présentes CGV lors de leurs discussions et négociations.

13.2. Médiation :

13.2.1. Procédure : Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable, elles peuvent convenir d’une médiation. Cette médiation sera conduite par un médiateur choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par le Tribunal de Commerce de Mamoudzou.

13.2.2. Durée : La médiation aura une durée maximale de 60 jours, sauf accord contraire des parties.

14. JURIDICTION COMPÉTENTE :

14.1.1. Échec de la médiation : Si la médiation échoue ou si l’une des parties refuse cette étape, tout litige sera alors porté devant le Tribunal de Commerce de Mamoudzou, qui sera le seul compétent pour trancher le litige.

14.1.2. Engagement de BATIMAX : BATIMAX s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations. Si, malgré tout, BATIMAX n’était pas en mesure de tenir ses engagements, les stipulations des présentes CGV prévaudront, sauf à démontrer une faute lourde de sa part.